Plafonds 2023 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si :

·       les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent :

– la résidence du locataire ;

– la résidence temporaire du locataire à condition qu’il justifie d’un contrat saisonnier ;

·       les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;

·       le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I ).

Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’Administration publie deux plafonds en deçà desquels, selon les régions, le loyer est réputé raisonnable. Ces plafonds sont réévalués chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE (le deuxième trimestre de l’année précédente).

Ce dispositif d’exonération, qui devait s’appliquer aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 136 : V. D.O Actualité 1/2020, n° 49, § 5), a été prorogé de quelques mois par l’article 78 de la loi de finances pour 2023 (CGI, art. 35 bis, I modifié ; D.O Actualité 3/2023, n° 38). Il s’appliquera ainsi aux sommes perçues jusqu’au 15 juillet 2024.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 mai 2023, l’Administration intègre la prorogation du dispositif d’exonération et actualise pour 2023 les plafonds en deçà desquels elle regarde toujours comme raisonnable le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, soit :

·       199 € en Île-de-France (au lieu de 192 € en 2022) ;

·       147 € dans les autres régions (au lieu de 142 € en 2022).